service d'intérêt économique général exemple
a) Le champ délimité des services d'intérêt économique général. La Commission précise bien que les règles énoncées dans sa communication ne s'appliquent qu'aux services d'intérêt général à caractère économique, dits également " services publics en réseaux ". Services d'intérêt économique général (SIEG) L'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soumet la gestion des SIEG aux règles européennes de concurrence, dans la limite où ces règles ne font pas obstacles à l'accomplissement de ces missions d'intérêt général. 2. La CFE Énergies partage la volonté de refonder la régulation du nucléaire en lieu et place d’un AReNH mortifère. Résumé du document. Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont des services de nature économique qui sont soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général. 29 avril 2006 : communication de la Commission sur les services sociaux d'intérêt général. La détermination d’un service d’intérêt économique général (SIEG) et notamment sa définition. Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission européenne sur les services d'intérêt général) (ex. Le Traité de l’Union européenne autorise les Etats membres à verser des aides aux entreprises en charge d’une mission de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) afin de compenser les surcoûts liés à l’exécution de leur mission et de garantir leur bonne exécution. Un Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) est un concept du droit communautaire désignant une entité chargée d’une activité économique au sens du droit de la concurrence, revêtant un caractère d’intérêt général et confiée à une entité par un acte exprès de la puissance publique. Elle n’est pas à l’initiative du projet d’exécution du service. Localtis : Alors que s'est tenu, les 26 et 27 octobre, le troisième forum des SSIG (services sociaux d'intérêt général), Laurent Ghekiere, qui suit pour l'Union sociale pour l'habitat (USH) les questions européennes, publie une analyse très éclairante sur "l'évolution du sens du logement social à l'épreuve… Le financement du SIEG; Télécharger le "Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) publié par le SGAE " sur le site Internet de la DAJ. Le choix du mode de gestion. d’intérêt général, où le marché concurrentiel n’est pas adapté ou absent. Elles conventionnent avec un acteur local compétent et lui attribuent une subvention, via un appel à projet ou non, pour fournir ce service d’intérêt général spécifique. Le RAMEAU a le plaisir de vous convier au 1 er webinaire du cycle du programme (Re)Connaissance des modèles socio-économiques d’intérêt général, qui aura lieu le jeudi 22 octobre, de 13h à 14h30, sur le thème : « Un modèle au service de quoi ?. 6-7 juin 2006 : le comité exécutif de la CES adopte une déclaration - Vers une directive-cadre sur les services d'intérêt (économique) général. 12 mai 2004 : Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général. La Commission a publié le 29avril 2013 un guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de marchés publics et de marché intérieur. Les services d’intérêt économique général sont des services de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission d’intérêt général.